Par décision du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement qui exclut de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs les biens exposés au risque d'érosion côtière

Vous trouverez la décision ici.