Les actes du séminaire 2023 organisé par le ROL en novembre dernier sont publiés !

Sem2023 visuel actes

 Retrouvez l'ensemble des contenus et interventions au sein de cette page dédiée !

 

Schéma

Dispositifs stratégiques et opérationnels en lien avec les risques littoraux





DI
/ DCSMM
SNML /  SNGITC
DSF / PAMM
TRITRE
Stratégie localePAPI
PPRL / PPRNPSR
Volet littoral SCOT/PLU

 

*Mise en garde sur ce document :

Les documents cadres pour la mer et le littoral sont nombreux et leurs liens complexes. Cette synthèse, réalisée par la cellule d'animation du ROLNP, est donc loin d'être exhaustive.
Le mode de représentation en colonnes ne doit pas laisser penser que tout découle des seules directives européennes citées - ce qui n'est pas le cas - il s'agit uniquement  de représenter les précincipaux outils et leur niveau d'application (échelle européenne, France, façade maritime, bassin de risque ou commune).
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter les références précisées dans chaque paragraphe explicatif.

Néanmois, si vous constatez des erreurs ou des oublis, merci de les indiquer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mise à jour, juillet 2013

 

 

Documents stratégiques

Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

Description : Cette directive établit un cadre législatif renforçant la cohérence entre les différentes politiques et favorisant l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques. Son objectif est que le milieu marin atteigne un bon état écologique au plus tard en 2020. En France cette directive a été transposée. Ses objectifs son décliné dans les Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) : évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines, définition du bon état écologique de ces mêmes eaux, définition d’objectifs environnementaux, élaboration de programmes de surveillance et de mesures.

Périmètre : Europe

Référence règlementaire : Directive 2008/56/CE ; article L 219-9 à L.219-18 du code de l’environnement et R. 219-2 à R. 219-17

Liens vers : Brochure de présentation de la DCSMM, site de la DIRM

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Directive européenne inondation (DI)

 

Nom : Directive européenne inondation

Description : Cette directive a pour objectif de délimiter les zones prioritaires (TRI) sur lesquelles les aléas et enjeux doivent être cartographiés. C’est toute une stratégie locale de gestion des risques qui devra alors être élaborée sur ces territoires. La directive prévoit notamment l’amélioration de la résilience (retour à la normale suite à une inondation) et la réduction des conséquences négatives sur la santé humaine, l’économie, l’environnement et le patrimoine culturel.

Périmètre : Europe

Référence règlementaire : Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation ; Décret n°2011-227 du 02/03/11 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Loi n°2010-788 du 12/07/10 dite Grenelle 2.

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Document stratégique de façade (DSF)

Description : Le Document stratégique de façade précise et complète les orientations de la la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en définissant des objectifs et des dispositions qui leurs correspondent. Il précise notamment les objectifs environnementaux, économiques et sociaux que doivent respecter les activités et les projets en mer (projets d'aménagement, développement de parcs éoliens, extractions de matériaux, etc.) et que doivent prendre en compte les activités terrestres ayant des incidences significatives en mer. Ce document est élaboré par les Conseils maritimes de façade

Périmètre : Façade maritime (4 façades sur la France métropolitaine)

Référence règlementaire : loi grenelle II, art 60 (chap 4 – section 5 : dispositions relatives à la mer)

Avancement : Débutera dès l’adoption de la SNML

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Stratégie Nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC)

Description : Cette stratégie se définie par 8 principes communs, 7 recommandations stratégiques, et leur déclinaison en programme d’actions pour 2012-2015. Ce programme s’organise autour de 4 grands axes :

  • Axe A : Développer l’observation du trait de côte et identifier les territoires à risque érosion (TRE) pour hiérarchiser l’action publique
  • Axe B : Élaborer des stratégies de gestion de l’érosion côtière entre les acteurs publics et privés
  • Axe C : Favoriser la relocalisation des activités et des biens situés dans des zones à haut risque, tout en maintenant le dynamisme des territoires
  • Axe D : Préciser les principes de financement pour la gestion du trait de côte, en identifiant ce qui est du ressort de l’État et des collectivités locales.

Dans le cadre de la SNGTIC, le MEDDE a lancé, en 2012, un appel à projets sur la "relocalisation des activités et des biens" dans les territoires fortement menacés par les risques littoraux. Sur la façade Manche Mer du Nord la commune d’Ault a été retenue. Le projet, porté par le SMBSGLP, s’articulera autour d’une requalification urbaine à l’échelle de la commune et de la création d’un nouvel espace public "mouvant".

Périmètre : France

Référence règlementaire : Socle constitué par le Grenelle de la Mer et le rapport Cousin du 2/11/2011

Avancement : En cours. 

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Stratégie Nationale pour la mer et le Littoral (SNML)

Description : La SNML est le document de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée des activités liées à la mer et au littoral. Pour son élaboration, deux types d’instances ont été mises en place : une instance de consultation nationale, le Conseil national de la mer et du littoral, et des instances de consultation locales, les Conseils maritimes de façade. Les six grands thèmes de la stratégie sont :

  • la protection et la préservation des milieux, ressource, sites, et paysages ;
  • la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;
  • la connaissance ainsi que la formation aux métiers de la mer ;
  • le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales ;
  • la participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes ;
  • la gouvernance associée à cette stratégie

Périmètre : France

Référence règlementaire : loi n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; loi 2010‐874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avancement : élaboration au second semestre 2013 pour une adoption fin 2014

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Documents opérationnels

Plan de prévention des risques naturels (PPRn)

Description : règlement visant à prévenir les dommages humains et matériels liés aux catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les glissements de terrain, par la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable. L’utilisation des sols devient donc règlementée en fonction des risques naturels auxquels ils peuvent être soumis. Pour ce faire un PPR va se donner pour objectifs de :

  • mieux connaitre les phénomènes et leurs incidences
  • assurer lorsque cela est possible une surveillance des phénomènes naturels
  • sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant et sur les moyens de s'en protéger
  • prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement
  • adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturels
  • tirer des leçons des évènements naturels exceptionnels qui se produisent

C’est à l’Etat que revient la charge d’élaborer et de mettre en œuvre les PPRn. Le préfet désigne donc le service de l’Etat chargé de cette mission. Il s’agit généralement des services des DDTM (ex DDE et DDAF). 

Périmètre : le bassin de risque (territoire pluricommunal cohérent d’un point de vue topographique, géologique et hydrodynamique. Correspond souvent à un bassin versant)

Référence règlementaire : loi n° 95-101 du 02/02/95, loi n° 2003-699 du 30/07/03

Avancement : Carte des périmètres des PPR

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Plan de prévention des risques naturels littoraux (PPRL)

Description : Les PPRL sont une type de PPRn. Ils ont pour objet de « délimiter les zones de risque fort dans lesquelles l'urbanisation doit être interdite, ainsi que les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation ». Dans ces zones, des mesures peuvent être prises pour réduire l'exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens existants et des personnes. L'élaboration des PPRL est prioritaire dans le cadre du PSR validé le 17 février 2011. Ces plans doivent être approuvés d'ici 2014.

Périmètre : le bassin de risque (territoire pluricommunal cohérent d’un point de vue topographique, géologique et hydrodynamique. Correspond souvent à un bassin versant)

Référence règlementaire : loi n° 95-101 du 02/02/95 relative au renforcement de la protection de l’environnement (modifie la loi n°87-565 du 22/07/1987), loi n° 2003-699 du 30/07/03

Avancement : Avancement des PPRL

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Programme d’action et de prévention des inondations (PAPI)

Description : Programme d’actions et conventions entre partenaires financiers (soumis à labellisation) qui vise à développer une gestion intégrée des inondations par submersion marine, remontée de nappe, ruissellement ou débordement de cours d’eau. De nombreuses dimensions sont développées dans les PAPI, telles que la connaissance du risque, la surveillance et prévention des crues, la gestion de crise, la réduction de la vulnérabilité, l’intégration du risque dans l’urbanisme, la gestion des ouvrages de protection hydrauliques.

Périmètre : le bassin de risque (territoire homogène au regard de l’aléa auquel il est soumis, par exemple bassin versant pour le risque inondation, la cellule hydro-sédimentaire pour le risque submersion…)

Référence règlementaire : circulaire du 12/05/2011 relative à l’élaboration des PAPI et PSR

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Plan de submersion rapide (PSR)

Description : Programme d’actions et conventions entre partenaires financiers (soumis à labellisation) qui vise à assurer en priorité la protection des personnes et comprend des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations. Afin de couvrir les risques de submersion marine, d’inondations par ruissellement ou crues soudaines, de ruptures de digues fluviales ou maritimes, les PSR s’articulent autour de 4 axes (eux même déclinés en une soixantaine d’actions) :

  • la maîtrise de l’urbanisation et l’adaptation du bâti
  • l’amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d’alerte,
  • La fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection,
  • Le renforcement de la culture du risque

Périmètre : le bassin de risque (territoire homogène au regard de l’aléa auquel il est soumis, par exemple bassin versant pour le risque inondation, la cellule hydro-sédimentaire pour le risque submersion…)

Référence règlementaire : Circulaire du 12/05/2011 relative à l'élaboration des PAPI et PSR

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Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) pour la Manche et la Mer du Nord

Description : Déclinaison de Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), les plans d’actions comprennent les éléments qui suivent :

  • Un diagnostic initial de l’état du milieu marin
  • Une définition de l’objectif à atteindre d’ici 2020 pour garantir le bon état écologique de la sous-région (11 descripteurs précisés par la directive cadre)
  • La fixation d’objectifs environnementaux
  • Un programme de surveillance comprenant l’ensemble des suivis et analyses mis en œuvre pour assurer l’avancement du programme de mesure
  • Un programme de mesure, qui constitue l’aspect opérationnel du plan d’action. Il doit être élaboré en 2015 et mis en œuvre en 2016

Périmètre : Sous région marine
Pour la zone d'étude du ROLNP, il s'agit du PAMM Manche-Mer du Nord qui comprend le nord de la région Bretagne et les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie et Nord-Pas-de-Calais.

Référence règlementaire : Directive 2008/56/CE (DCSMM : directive cadre stratégie pour le milieu marin) ; article L 219-9 du code de l’environnement, art. R 219-10 du code de l’environnement 

Avancement : fin décembre 2012 chaque sous région maritime a achevé l’évaluation initiale des ses eaux marines et a défini ses objectifs environnementaux

 Lien vers : PAMM : Résultats consultation publique

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 Territoire à Risque Important d’inondation (TRI)

Description : Ces TRI correspondent à des zones dans lesquelles les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants (notamment les enjeux humains et économiques) ce qui justifie une action volontariste, sur le court terme, de tous les acteurs de la gestion du risque. Au sein des TRI des stratégies locales seront élaborées et mises en œuvre pour améliorer la résilience et la gestion de crise.

Tout territoire pouvant être inondé ne sera pas nécessairement classé en TRI. Ces zones inondables peuvent toutefois faire l’objet d’actions de prévention reposant sur d’autres outils existants tel que les PPR inondation, les PAPI ou encore les PSR.

Périmètre : Ces territoires seront déterminés lors de l’Evaluation Préliminaire des Risques Inondation (EPRI) eux même effectués à l’échelle de chaque bassin. Cette évaluation s’inscrit dans le la Directive Inondation.

Référence règlementaire : Directive 2007/60/CE (directive européenne inondation), Décret n°2011- 227 du 02/03/11, Loi n°2010-788 du 12/07/10

Avancement : l’identification du périmètre des TRI est en cours

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Territoire à Risque Important Erosion (TRE)

Description : Les TRE sont abordés dans le premier axe de la Stratégie nationale de la gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) de 2012-2015. Cet axe propose de développer l’observation du trait de côte et d’identifier les territoires à risque érosion (TRE) pour hiérarchiser l’action publique :

  • en créant un réseau d’observation et de suivi de l’évolution du trait de côte à l’échelle nationale, qui s’appuie sur les acteurs locaux ;
  • en réalisant dès 2013 une cartographie nationale de l’érosion côtière et en identifiant des territoires à fort risque érosion (TRE).

Périmètre : le bassin de risque (territoire homogène au regard de l’aléa auquel il est soumis)

Référence : Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte

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Stratégie locale

 

Description : A la suite de l’identification des TRI, des stratégies locales doivent être élaborées. Ce sont des plans de gestion définissant les actions à mettre en œuvre pour y réduire les conséquences dommageables des inondations. 

Périmètre : Bassin versant. Le périmètre de ces stratégies locales est plus large que le périmètre des TRI

Référence règlementaire : Directive 2007/60/CE (directive européenne inondation), Décret n°2011- 227 du 02/03/11, Loi n°2010-788 du 12/07/10

Avancement : élaboration pour 2015

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Plan Local d’Urbanisme et Schéma de Cohérence Territorial (PLU – SCOT) : volet littoral et maritime

Description : Documents d'urbanisme dont le volet littoral et maritime, plus souvent intégré au SCOT qu’au PLU, a pour objectif fondamental d’améliorer la gestion des conflits d’usage sur l’interface terre-mer. Pour cela il identifie les enjeux économiques, sociaux, culturels et environnementaux du territoire sur lequel il s’applique, et détermine les vocations des différents secteurs (pêche, culture, loisirs,…) afin de préciser les règles de compatibilité entre ces activités. Le volet littoral et maritime peut également définir des orientations générales dans la lutte contre les phénomènes de submersion et d’érosion marine. La gestion du risque étant une compétence de l’état aucun projet ne pourrait toutefois voir le jour sans son aval. L’élaboration et l’approbation des SCOT et des PLU revient aux services des collectivités concernés par leur périmètre, l’état intervenant via le préfet pour en contrôler la légalité. A noter que ces documents d’urbanismes doivent dans leurs annexes faire figurer les servitudes d’utilité publique, les PPR en faisant partie.

Périmètre : Commune, intercommunalité ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

Référence règlementaire : Directive 2008/56/CE ; article L 219-10 du code de l’environnement

 

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Mise à jour : 10/07/2013